Conditions Générales de Vente B2B de SAS M-AutoPerf.com

1. Généralités

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) régissent les relations contractuelles entre la SAS M-AutoPerf.com (3 bis rue des négociants, 29290 Saint-Renan, France, SIRET: 85276226900029, TVA: FR89852762269) et ses clients professionnels (ci-après “le Client”), exclusivement pour la fourniture de services et produits liés à la reprogrammation moteur via notre portail de fileservice. Toute dérogation aux présentes CGV doit être acceptée par écrit par M-AutoPerf.com. La création d’un compte et soumise à validation par M-AutoPerf.com

1.2. Les CGV sont disponibles en ligne sur notre site Internet (www.m-autoperf-chiptuning.com) et sont applicables dès leur mise en ligne.

1.3. En utilisant notre site web ou en commandant des produits ou services, le Client accepte pleinement les présentes CGV, ainsi que tout autre contrat de licence applicable aux produits. En cas de conflit entre les CGV et le contrat de licence, les dispositions du contrat de licence prévaudront.

1.4. M-AutoPerf.com se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

2. Client Professionnel

2.1. Les produits et services proposés par M-AutoPerf.com sont exclusivement destinés aux professionnels de la reprogrammation moteur, formés et compétents pour effectuer ces opérations sans assistance supplémentaire.

2.2. En commandant, le Client certifie être un professionnel qualifié et pleinement responsable de l’utilisation des produits achetés sur le site.

3. Informations, Commandes, Prix et Disponibilité

3.1. M-AutoPerf.com fournit des informations générales sur ses produits via son site internet. Ces informations peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Le Client reconnaît que ces informations sont de nature générale et non adaptées à des situations spécifiques.

3.2. Toutes les offres sont sujettes à disponibilité. M-AutoPerf.com se réserve le droit de modifier les caractéristiques des produits et de refuser des commandes à tout moment, pour des raisons légitimes, y compris mais sans s’y limiter, la suspicion d’abus ou d’inexactitude.

3.3. Les prix des produits sont indiqués en euros, hors TVA et autres taxes éventuelles. M-AutoPerf.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

3.4. La validation de la commande par M-AutoPerf.com sera confirmée par l’émission d’une facture indiquant le prix en vigueur et les détails de la commande.

3.5. L’achat d’un produit n’inclut pas les mises à jour ultérieures. Le Client devra passer une nouvelle commande et s’acquitter du paiement correspondant pour obtenir des mises à jour.

4. Processus de Commande et Livraison des Produits

4.1. Le Client doit créer un compte sur notre portail avant de passer commande. Le compte sera utilisé pour gérer les commandes, les téléchargements de fichiers, et la communication entre le Client et M-AutoPerf.com.

4.2. Après avoir complété le processus d’inscription, le Client pourra accéder à notre portail pour commander des fichiers de reprogrammation. Les fichiers seront livrés via le portail après réception du paiement.

4.3. Les fichiers livrés sont cryptés et protégés. Le Client est responsable de leur utilisation correcte et sécurisée. Toute modification ou décryptage non autorisé est strictement interdit et engage la responsabilité du Client.

5. Obligations du Client

5.1. Le Client est responsable de l’utilisation correcte des fichiers de reprogrammation, conformément aux lois en vigueur dans son pays et aux recommandations techniques fournies par M-AutoPerf.com.

5.2. Le Client s’engage à ne pas revendre ou distribuer les fichiers fournis par M-AutoPerf.com à des tiers, sauf accord contraire écrit.

5.3. En cas de réclamations de tiers ou d’actions en justice liées à l’utilisation des fichiers, le Client s’engage à indemniser M-AutoPerf.com pour tout dommage, frais juridiques ou autres coûts engagés.

6. Garantie et Limitation de Responsabilité

6.1. M-AutoPerf.com ne garantit que la conformité des fichiers livrés avec les spécifications demandées par le Client. Aucune garantie n’est donnée quant à la performance ou l’aptitude à un usage particulier.

6.2. M-AutoPerf.com décline toute responsabilité en cas de dommage direct ou indirect, incluant la perte de données, la perte de profit, ou les interruptions d’activité résultant de l’utilisation des fichiers.

6.3. M-AutoPerf.com ne pourra être tenu responsable des réclamations résultant de la mauvaise utilisation des fichiers par le Client ou de leur utilisation en violation des lois locales.

7. Confidentialité et Sécurité

7.1. Le Client s’engage à maintenir la confidentialité des informations et fichiers reçus de M-AutoPerf.com. Toute diffusion ou utilisation non autorisée de ces informations est strictement interdite.

7.2. Le Client doit s’assurer que les fichiers téléchargés sont stockés de manière sécurisée et ne sont pas accessibles à des tiers non autorisés.

8. Résiliation du Contrat

8.1. M-AutoPerf.com se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment en cas de violation des CGV par le Client, avec effet immédiat et sans préavis.

8.2. En cas de résiliation, le Client doit cesser immédiatement toute utilisation des fichiers et les supprimer de tous ses dispositifs.

9. Loi Applicable et Juridiction

9.1. Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

9.2. Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de M-AutoPerf.com, soit le Tribunal de Commerce de Brest.

10. Clause de Non-Responsabilité

10.1. En aucun cas, M-AutoPerf.com ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une utilisation inadéquate ou illégale des produits par le Client.

10.2. Les présentes CGV constituent un document contractuel entre M-AutoPerf.com et le Client. En les acceptant, le Client reconnaît être pleinement informé des risques liés à la reprogrammation moteur et exonère M-AutoPerf.com de toute responsabilité en cas de dommage ou réclamation.

Coordonnées de M-AutoPerf.com
Adresse: 3 bis rue des négociants, 29290 Saint-Renan, France
SIRET: 85276226900029
TVA: FR89852762269